7707 - Patrick et Christiane CANTET

Liquidation Judiciaire

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	7707
Nom	CANTET Patrick et Christiane
Tribunal	TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN 6, Rue Lomet 47000 AGEN
Juge-Commissaire	Monsieur Loïc FIOR
Juge suppléante	Madame Christine GAURAN
Liquidateur	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Maître Odile STUTZ
Commissaire de justice	Maître Michel BIASI Commissaire de Justice Borde Basse Sud - B.P. 50 47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT
Numéro Greffe	4163839
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	25 novembre 2015
Conversion	02 mars 2016
Publication BODACC	06 décembre 2015
Observation	au 30/09/2025 (CM) : jugement de Clôture pour insuffisance d'actif de la procédure rendu le 25/09/2025 - dans l'attente de la fixation définitive des frais de justice pour répartir les derniers fonds et déposer le CRFM
Perspective de clôture	Dossier voué à une clôture pour insuffisance d'actif avec règlement : - de la créance bénéficiant du privilège du Droit sur le Tabac, - de la créance bénéficiant du privilège des Caisses sociales, - partiel de toutes less autres créances (à hauteur d'environ 87 %). Par jugement en date du 25/09/2025, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN a prononcé la Clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure. Je suis dans l'attente de la fixation définitive des derniers frais de Justice pour procéder à la répartition des fonds et au dépôt du compte rendu de fin de mission.
Date de Jugement de Clôture	25 septembre 2025

Limite de déclaration de créance	08 février 2016
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	06 avril 2016
Limite de revendication	07 mars 2016
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	06 juin 2016

Nom	CANTET
Prénom	Patrick et Christiane
Adresse	23 route Paris Barèges
Code Postal	47340
Ville	SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA
Numéro SIRET	532258647
Activité	Alimentation - Dépôt de gaz - Tabac - Mercerie

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.