7697 - SARL FONTANIE ETS

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	7697
Nom	FONTANIE ETS SARL
Tribunal	TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN 6, Rue Lomet 47000 AGEN
Juge-Commissaire	Monsieur Loïc FIOR
Juge suppléant	Monsieur Philippe LACAZE
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Maître Odile STUTZ
Administrateur Judiciaire	SELARL Jean Jacques SAVENIER & ASSOCIÉS Administrateur judiciaire 10 rue de la Croix Blanche 81000 ALBI
Commissaire de justice	SCP ANDRIEU-MELLADO PROST Commissaires de Justice 60, avenue de Fumel - BP 54 47302 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX
Numéro Greffe	4163500
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	05 novembre 2015
Redressement judiciaire	04 novembre 2014
Arrêté du plan	05 novembre 2015
Observation	PLAN A JOUR 10ème (et DERNIER) dividende (de 34.901.90 €) fixé au 05/11/2025
Perspective de clôture	- Par jugement en date du 05/11/2015, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par la SARL FONTANIE ETS. - Ce plan prévoit, hors dispositions particulières, un remboursement à 30 % sur 3ANS des créanciers ayant accepté l'OPTION 1, ainsi que les créanciers demeurant taisants, un remboursement à 100 % en 10 annuités progressives (2 % les 2 premières années, 6 % les 2 années suivantes et 14 % les 6 dernières années) des créanciers ayant accepté l'OPTION 2, et un remboursement à 100% en 10 ANNUITES EGALES, des créanciers ayant refusé les propositions. - La SARL ETS FONTANIE a réglé à ce jour, les créances inférieures à 500 € et NEUF dividendes dans le cadre de son plan. - Le prochain dividende (le 10ème) arrivera à échéance le 05/11/2025.

Société

Nom	FONTANIE ETS
Forme Juridique	SARL
Adresse	Lieu-dit Alfred Nobel - ZI la Boulbène
Code Postal	47300
Ville	VILLENEUVE-SUR-LOT
Numéro SIRET	916780034
Activité	Froid commercial industriel - climatisation - cuisson professionnelle
Enseigne	ELECTRIC FRIGO MOTOR - AQUITAINE TRANSPORTS

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