7660 - Association VILLENEUVE XIII RUGBY LEAGUE

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat clos 7448 - Association VILLENEUVE XIII RUGBY LEAGUE

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	7660
Nom	VILLENEUVE XIII RUGBY LEAGUE Association
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES 14 C rue Diderot 47916 AGEN CEDEX 9
Juge-Commissaire	Monsieur Gallien GRIMAL
Juge suppléant	Monsieur Laurent CALBO
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Maître Odile STUTZ
Commissaire de justice	SCP ALAIN WEINGAND 5 Rue Gambetta - BP 21 47301 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX https://etudechassavaetweingand@wanadoo.fr
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	25 septembre 2015
Redressement judiciaire	26 septembre 2014
Arrêté du plan	25 septembre 2015
Observation	au 30/01/2026 (CM) : L'intégralité des dividendes ont été réglés dans le cadre du plan de redressement - Requête déposée au Tribunal pour voir constater que le plan est intégralement soldé, et mettre fins aux fonctions du CEP (dans l'attente de la décision que rendra cette juridiction)
Perspective de clôture	- Par jugement en date du 25/09/2015, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par Association VILLENEUVE XIII RUGBY LEAGUE. - Ce plan prévoit un remboursement à 45 % sur 4 ANS des créanciers ayant accepté l'OPTION 1, ainsi que les créanciers demeurant taisants, et un remboursement à 100 % sur 10 ANS, des créanciers ayant accepté l'OPTION 2, ainsi que ceux ayant refusé les propositions. - L'Association VILLENEUVE XIII RUGBY LEAGUE a réglé à l'intégralité des dividendes dans le cadre de son plan. - J'ai déposé le 30/01/2026, une requête au TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN, pour voir constater que l'intégralité des dividendes ont été réglés et mettre fin à mes fonctions de Commissaire à l'exécution du plan , et suis dans l'attente de la décision que rendra cette Juridiction.

Société

Nom	VILLENEUVE XIII RUGBY LEAGUE
Forme Juridique	Association
Adresse	Stade Max Rouzie
Code Postal	47300
Ville	VILLENEUVE-SUR-LOT
Numéro SIRET	479870040
Activité	Club de rugby

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