7653 - SARL TERRASSEMENTS EMPIERRAGES GOUDRONNAGES ROUSSILLE - TEGR

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat clos 7435 - SARL TERRASSEMENTS EMPIERRAGES GOUDRONNAGES ROUSSILLE - TEGR

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	7653
Nom	TERRASSEMENTS EMPIERRAGES GOUDRONNAGES ROUSSILLE - TEGR SARL
Tribunal	TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN 6, Rue Lomet 47000 AGEN
Juge-Commissaire	Monsieur Loïc FIOR
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Maître Odile STUTZ
Commissaire de justice	SCP BONNIN ET BEYSSERESSE-POLTEAU Commissaires de Justice 199, avenue Condorcet - BP 60169 47204 MARMANDE CEDEX
Numéro Greffe	4163446
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	16 septembre 2015
Redressement judiciaire	16 septembre 2014
Arrêté du plan	16 septembre 2015
Observation	au 09/12/2025 (CM) : L'intégralité des dividendes ont été réglés dans le cadre du plan de redressement - jugement du 22/10/2025 qui constate que l'exécution du plan de r edressement est achevée, met fin aux fonctions du CEP et ordonne la radiation de la clause d'inaliénabilité - CRFM déposé au Greffe le 09/12/2025 - Dans l'attente de l'approbation du Présidentedressement est achevée, met fin aux fonctions du CEP et ordonne la radiation de la clause d'inaliénabilité - £CRFM
Perspective de clôture	- Par jugement en date du 16/09/2015, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par la SARL TERRASSEMENTS EMPIERRAGES GOUDRONNAGES ROUSSILLE - TEGR. - Ce plan prévoit, hors dispositions particulières pour la SAS INDUSTRIE SERVICES, un remboursement à 60 % sur 5 ANS des créanciers ayant accepté l'OPTION 1, ainsi que les créanciers demeurant taisants, et un remboursement à 100 % sur 10 ANS, des créanciers ayant accepté l'OPTION 2, ainsi que ceux ayant refusé les propositions. - La débitrice a réglé l'intégralité des dividendes dans le cadre de son plan de redressement. - Par jugement en date du 22/10/2025, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN a constaté que l'exécution du plan de redressement était achevée, a mis fin à mes fonctions de Commissaire à l'exécution du plan, et a ordonné la radiation de la clause d'inaliénabilité.
Date de Jugement de Clôture	22 octobre 2025

Société

Nom	TERRASSEMENTS EMPIERRAGES GOUDRONNAGES ROUSSILLE - TEGR
Forme Juridique	SARL
Adresse	Zone Artisanale du Mayne
Code Postal	47400
Ville	FAUILLET
Numéro SIRET	445250582
Activité	travaux de terrassement
Enseigne	TEGR

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