7604 - EARL DE LA GRANDE METAIRIE

7364 - EARL DE LA GRANDE METAIRIE

SCP ODILE STUTZ
Maître Odile STUTZ
74 rue de Grelot - CS 97030
47308 VILLENEUVE SUR LOT

Maître Michel BIASI
Commissaire de Justice
Borde Basse Sud - B.P. 50
47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT

- Par jugement en date du 26/06/2015, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par l'EARL DE LA GRANDE METAIRIE.

- Ce plan prévoit, hors dispositions particulières, un remboursement à 100 % sur 13 ANS des créanciers ayant accepté les propositions de plan, ainsi que les créanciers demeurant taisants, et un remboursement à 100 % sur 15 ANS, des créanciers ayant refusé les propositions.

- Par jugement du Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 05/01/2017, le paiement du 2ème dividende exigible le 26/06/2017 a été reporté sur la 14ème année, soit au 15/06/2029.

- Par jugement du Tribunal Judiciaire d'AGEN en date du 09/07/2020, le 5ème dividende fixé au 26/06/2020, a été reporté sur la 15ème annuité soit au 26/06/2030.

- L'EARL DE LA GRANDE METAIRIE a réglé à ce jour, SEPT dividendes dans le cadre de son plan (les 1er, 3ème, 4ème, 6ème, 7ème, 8ème et 9ème).

- DEUX dividendes sont échus ( le 10ème au 26/06/2025 et le 11ème au 26/06/2026). Une vente, autorisée par jugement du Tribunal Judiciaire d'AGEN en date du 25/08/2026, est en cours dont les fonds seront affectés au plan de redressement de l'EARL DE LA GRANDE METAIRIE (promesse de vente signée le 04/06/2026 pour une durée expirant le 30/11/2026).