7604 - EARL DE LA GRANDE METAIRIE

7364 - EARL DE LA GRANDE METAIRIE

GRANDE METAIRIE EARL DE LA

Monsieur Charles MOYNOT

SCP ODILE STUTZ
Maître Odile STUTZ
74 rue de Grelot - CS 97030
47308 VILLENEUVE SUR LOT

Maître Michel BIASI
Commissaire de Justice
Borde Basse Sud - B.P. 50
47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT

26 juin 2015

26 juin 2015

- Par jugement en date du 26/06/2015, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par l'EARL DE LA GRANDE METAIRIE.

- Ce plan prévoit, hors dispositions particulières, un remboursement à 100 % sur 13 ANS des créanciers ayant accepté les propositions de plan, ainsi que les créanciers demeurant taisants, et un remboursement à 100 % sur 15 ANS, des créanciers ayant refusé les propositions.

- Par jugement du Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 05/01/2017, le paiement du 2ème dividende exigible le 26/06/2017 a été reporté sur la 14ème année, soit au 15/06/2029.

- Par jugement du Tribunal Judiciaire d'AGEN en date du 09/07/2020, le 5ème dividende fixé au 26/06/2020, a été reporté sur la 15ème annuité soit au 26/06/2030.

- L'EARL DE LA GRANDE METAIRIE a réglé à ce jour, SEPT dividendes dans le cadre de son plan (les 1er, 3ème, 4ème, 6ème, 7ème, 8ème et 9ème).

- Le prochain dividende (le 10ème) arrivera à échéance le 26/06/2025.

EARL DE LA

47330

402598080