7604 - EARL DE LA GRANDE METAIRIE

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat clos 7364 - EARL DE LA GRANDE METAIRIE

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	7604
Nom	GRANDE METAIRIE EARL DE LA
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES 14 C rue Diderot 47916 AGEN CEDEX 9
Juge-Commissaire	Monsieur Charles MOYNOT
Juge suppléante	Madame Marjorie LACASSAGNE
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Maître Odile STUTZ
Commissaire de justice	Maître Michel BIASI Commissaire de Justice Borde Basse Sud - B.P. 50 47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	26 juin 2015
Redressement judiciaire	14 avril 2014
Arrêté du plan	26 juin 2015
Observation	10ème dividende (de 150.267,98 €) fixé au 26/06/2025 : Mise en demeure adressée à la débitrice le 27/05/2025
Perspective de clôture	- Par jugement en date du 26/06/2015, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par l'EARL DE LA GRANDE METAIRIE. - Ce plan prévoit, hors dispositions particulières, un remboursement à 100 % sur 13 ANS des créanciers ayant accepté les propositions de plan, ainsi que les créanciers demeurant taisants, et un remboursement à 100 % sur 15 ANS, des créanciers ayant refusé les propositions. - Par jugement du Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 05/01/2017, le paiement du 2ème dividende exigible le 26/06/2017 a été reporté sur la 14ème année, soit au 15/06/2029. - Par jugement du Tribunal Judiciaire d'AGEN en date du 09/07/2020, le 5ème dividende fixé au 26/06/2020, a été reporté sur la 15ème annuité soit au 26/06/2030. - L'EARL DE LA GRANDE METAIRIE a réglé à ce jour, SEPT dividendes dans le cadre de son plan (les 1er, 3ème, 4ème, 6ème, 7ème, 8ème et 9ème). - Le prochain dividende (le 10ème) arrivera à échéance le 26/06/2025.

Société

Nom	GRANDE METAIRIE
Forme Juridique	EARL DE LA
Adresse	La Grande Métairie
Code Postal	47330
Ville	MONTAURIOL
Numéro SIRET	402598080
Activité	exploitation agricole

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