7538 - José (dit Pédro) GUILHERME MENDES GOUVEIA

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat clos 7330 - José (dit Pédro) GUILHERME MENDES GOUVEIA

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	7538
Nom	GUILHERME MENDES GOUVEIA José (dit Pédro)
Tribunal	TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN 6, Rue Lomet 47000 AGEN
Juge-Commissaire	Monsieur Loïc FIOR
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Maître Odile STUTZ
Commissaire de justice	SCP BONNIN ET BEYSSERESSE-POLTEAU Commissaires de Justice 199, avenue Condorcet - BP 60169 47204 MARMANDE CEDEX
Numéro Greffe	4163296
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	18 février 2015
Redressement judiciaire	11 février 2014
Arrêté du plan	18 février 2015
Observation	au 12/05/2025 (CM) : L'intégralité des dividendes ont été réglés par le débiteur - Requête déposée au Tribunal pour voir constater que le plan est intégralement soldé, et mettre fins aux fonctions du CEP (dans l'attente de la décision que rendra cette juridiction)
Perspective de clôture	- Par jugement en date du 18/02/2015, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par Monsieur José (dit Pédro) GUILHERME MENDES GOUVEIA. - Ce plan prévoit, hors dispositions particulières des créances de la CEAPC et CRCAM, un remboursement à 70 % sur 7 ANS des créanciers ayant accepté les propositions de plan, ainsi que les créanciers demeurant taisants, et un remboursement à 100 % sur 10 ANS des créances privilégiées fiscales et sociales, ainsi que des créanciers ayant refusé les propositions. - Le débiteur a réglé l'intégralité des dividendes dans le cadre de son plan. - J'ai déposé le 12/05/2025, une requête au TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN, pour voir constater que l'intégralité des dividendes ont été réglés et mettre fin à mes fonctions de Commissaire à l'exécution du plan , et suis dans l'attente de la décision que rendra cette Juridiction.

Société

Nom	GUILHERME MENDES GOUVEIA
Prénom	José (dit Pédro)
Adresse	274 Route de Marmande
Code Postal	47200
Ville	MARMANDE
Numéro SIRET	415008671
Activité	Exploitant forestier

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