7515 - Vincent MAS

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	7515
Nom	MAS Vincent
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES 14 C rue Diderot 47916 AGEN CEDEX 9
Juge-Commissaire	Monsieur Gallien GRIMAL
Juge suppléant	Monsieur Laurent CALBO
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Maître Odile STUTZ
Commissaire de justice	Maître Michel BIASI Commissaire de Justice Borde Basse Sud - B.P. 50 47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	23 janvier 2015
Redressement judiciaire	24 janvier 2014
Arrêté du plan	23 janvier 2015
Observation	au 27/01/2026 (CM) : PLAN A JOUR 12ème dividende (de 12.959,41 €) fixé le 23/01/2027
Perspective de clôture	- Par jugement en date du 23/01/2015, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par Monsieur Vincent MAS. - Ce plan prévoit, hors dispositions particulières des créances du CREDIT AGRICOLE AQUITAINE, un remboursement à 100 % en 12 annuités progressives (2,5 % la première année, et 9,5 % les dix années suivantes) des créanciers ayant accepté les propositions de plan, ainsi que les créanciers demeurant taisant. - Par jugement en date du 20/06/2019, le Tribunal de Grande Instance d'AGEN a reporté le 5ème dividende (initialement fixé au 23/01/2020), en fin de plan par la création d'une 13ème annuité. - Le débiteur a réglé à ce jour, les créances inférieures à 300 € et DIX dividendes dans le cadre de son plan de redressement (1er, 2ème, 3ème, 4ème, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème et 11ème). - Le prochain dividende (le 12ème) arrivera à échéance le 23/01/2027.

Société

Nom	MAS
Prénom	Vincent
Adresse	route de lussac « chais sel »
Code Postal	47360
Ville	SAINT SARDOS
Numéro SIRET	502747322
Activité	Exploitant agricole

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