7507 - Nadine GUIGNARD TOUYA

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat clos 7320 - Nadine GUIGNARD TOUYA

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	7507
Nom	GUIGNARD TOUYA Nadine
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES 14 C rue Diderot 47916 AGEN CEDEX 9
Juge-Commissaire	Monsieur Charles MOYNOT
Juge suppléante	Madame Marjorie LACASSAGNE
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Maître Odile STUTZ
Contrôleur	CONSEIL INTERDEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES INFIRMIERS LANDES, LOT ET GARONNE, PYRENEES ATLANTIQUE 19 rue Commandant Cousteau 33100 BORDEAUX
Commissaire de justice	SCP GRANIER-DAVID Commissaires de Justice 66 rue de la République BP 52 47202 MARMANDE CEDEX
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	09 janvier 2015
Redressement judiciaire	24 janvier 2014
Arrêté du plan	09 janvier 2015
Observation	au 10/04/2025 (CM) : L'intégralité des dividendes ont été réglés dans le cadre du plan - jugement du 03/04/2025 qui constate que l'exécution du plan de redressement est achevée et met fin aux fonctions du CEP
Perspective de clôture	- Par jugement en date du 09/01/2015, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par Madame Nadine GUIGNARD TOUYA. - Ce plan prévoit un remboursement à 70 % sur 5 ANS des créanciers ayant accepté l'OPTION 1, ainsi que les créanciers demeurant taisants, et un remboursement à 100 % en 10 ANNUITES EGALES, des créanciers ayant accepté l'OPTION 2, ainsi que des créanciers ayant refusé les propositions. - Mme TOUYA Nadine a procédé au règlement de l'intégralité des dividendes dans le cadre de son plan. - Par jugement en date du 03/04/2025, le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN a constaté que l'exécution du plan de redressement était achevée et a mis fin à mes fonctions de Commissaire à l'exécution du plan.
Date de Jugement de Clôture	03 avril 2025

Société

Nom	GUIGNARD TOUYA
Prénom	Nadine
Adresse	Salette
Code Postal	47250
Ville	COCUMONT
Numéro SIRET	508849650
Activité	Infirmière

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Contact

Demande de renseignement