7497 - EARL MARTINET CC

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	7497
Nom	MARTINET CC EARL
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES 14 C rue Diderot 47916 AGEN CEDEX 9
Juge-Commissaire	Monsieur Charles MOYNOT
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Maître Odile STUTZ
Commissaire de justice	Maître Michel BIASI Commissaire de Justice Borde Basse Sud - B.P. 50 47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	18 décembre 2014
Redressement judiciaire	19 juillet 2013
Arrêté du plan	18 décembre 2014
Observation	PLAN A JOUR 11ème dividende (de 17.574,86 €) fixé le 18/12/2025
Perspective de clôture	- Par jugement en date du 18/12/2014, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par l'EARL MARTINET CC. - Ce plan prévoit un remboursement à 100 % en 12 ANNUITES PROGRESSIVES (2,5 % les 2 premières années et 9,50 % les 10 dernières années) pour les créanciers ayant accepté les propositions de plan, ainsi que les créanciers demeurant taisants, et un remboursement à 100 % en 12 ANNUITES EGALES, pour les créances du CREDIT AGRICOLE AQUITAINE et de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, ainsi que pour les créanciers ayant refusé les propositions. - Par jugement du Tribunal Judiciaire d'AGEN en date du 01/04/2021, le 7ème dividende (initialement fixé au 18/12/2021) a été reporté en fin de plan créant ainsi une 13ème annuité. - L'EARL MARTINET CC a réglé à ce jour, NEUF dividendes dans le cadre de son plan. - Le prochain dividende (le 11ème) arrivera à échéance le 18/12/2025.

Société

Nom	MARTINET CC
Forme Juridique	EARL
Adresse	242 Route de Castelmoron
Code Postal	47380
Ville	SAINT ETIENNE DE FOUGERE
Numéro SIRET	499423481
Activité	Exploitation agricole

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