7497 - EARL MARTINET CC

7497

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN
GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES
14 C rue Diderot
47916 AGEN CEDEX 9

SCP ODILE STUTZ
Maître Odile STUTZ
74 rue de Grelot - CS 97030
47308 VILLENEUVE SUR LOT

Maître Michel BIASI
Commissaire de Justice
Borde Basse Sud - B.P. 50
47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT

18 décembre 2014

18 décembre 2014

- Par jugement en date du 18/12/2014, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par l'EARL MARTINET CC.

- Ce plan prévoit un remboursement à 100 % en 12 ANNUITES PROGRESSIVES (2,5 % les 2 premières années et 9,50 % les 10 dernières années) pour les créanciers ayant accepté les propositions de plan, ainsi que les créanciers demeurant taisants, et un remboursement à 100 % en 12 ANNUITES EGALES, pour les créances du CREDIT AGRICOLE AQUITAINE et de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, ainsi que pour les créanciers ayant refusé les propositions.

- Par jugement du Tribunal Judiciaire d'AGEN en date du 01/04/2021, le 7ème dividende (initialement fixé au 18/12/2021) a été reporté en fin de plan créant ainsi une 13ème annuité.

- L'EARL MARTINET CC a réglé à ce jour, NEUF dividendes dans le cadre de son plan.

- Le prochain dividende (le 11ème) arrivera à échéance le 18/12/2025.

EARL

47380

499423481