7496 - SARL CATCOM

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	7496
Nom	CATCOM SARL
Tribunal	TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN 6, Rue Lomet 47000 AGEN
Juge-Commissaire	Monsieur Loïc FIOR
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Maître Odile STUTZ
Commissaire de justice	SCP GRANIER-DAVID Commissaires de Justice 66 rue de la République BP 52 47202 MARMANDE CEDEX
Numéro Greffe	4163258
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	16 décembre 2014
Redressement judiciaire	17 décembre 2013
Arrêté du plan	16 décembre 2014
Observation	au 31/03/2025 (CM) : L'intégralité des dividendes ont été réglés dans le cadre du plan de redressement de la SARL CATCOM - Requête déposée au Tribunal le 15/10/2024, pour voir constater que le plan est intégralement soldé, et mettre fins aux fonctions du CEP (dans l'attente de la décision que rendra cette juridiction)
Perspective de clôture	- Par jugement en date du 16/12/2014, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par la SARL CATCOM. - Ce plan prévoit un remboursement à 70 % sur 8 ANS des créanciers ayant accepté l'OPTION 1, un remboursement à 100 % en 10 annuités progressives (5 % les 2 premières années, et 11,25 % les 8 années suivantes) pour les créanciers ayant accepté l'OPTION 2, ainsi que les créanciers demeurant taisants, et un remboursement à 100 % en ANNUITES EGALES, des créanciers ayant refusé les propositions. - La débitrice a réglé l'intégralité des dividendes dans le cadre de son plan de redressement. - J'ai déposé le 15/10/2024, une requête au TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN, pour voir constater que l'intégralité des dividendes ont été réglés et mettre fin à mes fonctions de Commissaire à l'exécution du plan , et suis dans l'attente de la décision que rendra cette Juridiction.

Société

Nom	CATCOM
Forme Juridique	SARL
Adresse	O XIII CLOCHERS - Le Bourg
Code Postal	47120
Ville	MONTETON
Numéro SIRET	752732040
Activité	Restauration traditionnelle

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