7470 - Patrice MARTIN

Mandat lié

Plan de Redressement

Mandat clos 6371 - Patrice MARTIN

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	7470
Nom	MARTIN Patrice
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES 14 C rue Diderot 47916 AGEN CEDEX 9
Juge-Commissaire	Monsieur Charles MOYNOT
Juge suppléant	Monsieur Laurent CALBO
Liquidateur	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Maître Odile STUTZ
Commissaire de justice	Maître Thomas FAUCHE 33, place de la Cathédrale 1er étage BP 80022 33430 BAZAS
Commissaire de justice	SELARL PIQUET-MOLITOR 168, rue de Grenelle - CS 75345 75345 PARIS CEDEX 07
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	10 octobre 2014
Publication BODACC	04 novembre 2014
Observation	au 31/03/2025 (CM) : recouvrement comptes financiers terminé - 1 procès en cours - Rapport au Parquet sur activité poursuivie en Gironde et maltraitance animale
Perspective de clôture	Par jugement en date du 10/10/2014, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN a prononcé la résolution du plan et l'ouverture d'une nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur Patrice MARTIN. Le débiteur a interjeté appel du prononcé de la liquidation judiciaire et a sollicité la levée de l'exécution provisoire du jugement du 10/10/2014. Par arrêt du 19/10/2015, la Cour d'Appel a confirmé le jugement de liquidation judiciaire prononcé le 10/10/2014. Je ne suis pas en mesure de vous indiquer si les procédures actuellement en cours dans ce dossier permettront la distribution d'un dividende aux créanciers.

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	05 janvier 2015
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	04 mars 2015
Limite de revendication	04 février 2015
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	04 mai 2015

Société

Nom	MARTIN
Prénom	Patrice
Adresse	Estenaves
Code Postal	47700
Ville	ST MARTIN CURTON
Numéro SIRET	420103251
Activité	élevage chevaux

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