7440 - SARL TRAVAUX DE BATIMENT DU TONNEINQUAIS

Redressement Judiciaire

Nom	TRAVAUX DE BATIMENT DU TONNEINQUAIS SARL
Tribunal	TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN 6, Rue Lomet 47000 AGEN
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	17 septembre 2014
Date de Jugement de Clôture	02 juillet 2025
Nature Clôture	Clôture pour extinction du passif
Observation	- Par jugement en date du 17/09/2014, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par la SARL TRAVAUX DE BATIMENT DU TONNEINQUAIS. - Ce plan prévoit, hors dispositions particulières, un remboursement à 100 % sur 10 ANS, des créances privilégiées fiscales et sociales, et un remboursement à 100 % en ANNUITES EGALES, ainsi que des créanciers ayant refusé les propositions, et un remboursement à 70 % sur 6 ANS pour les autres créanciers. - La débitrice a réglé à ce jour, l'intégralité des dividendes dans le cadre de son plan. - Par jugement en date du 02/07/2025, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN a constaté que l'exécution du plan de redressement était achevée, a mis fin à mes fonctions de Commissaire à l'exécution du plan, et a ordonné la radiation de la clause d'inaliénabilité.

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.