7440 - SARL TRAVAUX DE BATIMENT DU TONNEINQUAIS

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat clos 7244 - SARL TRAVAUX DE BATIMENT DU TONNEINQUAIS

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	7440
Nom	TRAVAUX DE BATIMENT DU TONNEINQUAIS SARL
Tribunal	TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN 6, Rue Lomet 47000 AGEN
Juge-Commissaire	Monsieur Loïc FIOR
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Maître Odile STUTZ
Commissaire de justice	SCP FRECHE-MORILLON Commissaires de Justice 6 rue du Puits - BP 32 47400 TONNEINS
Numéro Greffe	4163164
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	17 septembre 2014
Redressement judiciaire	17 septembre 2013
Arrêté du plan	17 septembre 2014
Observation	au 31/03/2025 (CM) : L'intégralité des dividendes ont été réglés dans le cadre du plan de redressement - Requête déposée au Tribunal le 30/09/2024 pour voir constater que le plan est intégralement soldé, et mettre fins aux fonctions du CEP (dans l'attente de la décision que rendra cette juridiction)
Perspective de clôture	- Par jugement en date du 17/09/2014, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par la SARL TRAVAUX DE BATIMENT DU TONNEINQUAIS. - Ce plan prévoit, hors dispositions particulières, un remboursement à 100 % sur 10 ANS, des créances privilégiées fiscales et sociales, et un remboursement à 100 % en ANNUITES EGALES, ainsi que des créanciers ayant refusé les propositions, et un remboursement à 70 % sur 6 ANS pour les autres créanciers. - La débitrice a réglé à ce jour, l'intégralité des dividendes dans le cadre de son plan. - J'ai déposé le 30/09/2024, une requête au TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN, pour voir constater que l'intégralité des dividendes ont été réglés et mettre fin à mes fonctions de Commissaire à l'exécution du plan , et suis dans l'attente de la décision que rendra cette Juridiction.

Société

Nom	TRAVAUX DE BATIMENT DU TONNEINQUAIS
Forme Juridique	SARL
Adresse	Au Biton
Code Postal	47400
Ville	TONNEINS
Numéro SIRET	390598951
Activité	Travaux de Bâtiment
Enseigne	TBT

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