7400 - SAS BIOPRESS

7174 - SAS BIOPRESS

BIOPRESS SAS

Monsieur Loïc FIOR

SCP ODILE STUTZ
Maître Odile STUTZ
74 rue de Grelot - CS 97030
47308 VILLENEUVE SUR LOT

ARVA
Administrateurs Judiciaires Associés
6 rue d'Enghein
33000 BORDEAUX

4163079

17 juin 2014

17 juin 2014

- Par jugement en date du 17/06/2014, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par la SAS BIOPRESS.
- Ce plan prévoit, hors dispositions particulières, un remboursement à 100 % en 10 annuités progressives (2 % la première année, 3 % la deuxième année, 5 % la troisième année, 8 % la quatrième année, 12 % la cinquième année et 14 % les cinq dernières années) des créanciers ayant accepté l'OPTION 1, ainsi que les créanciers ayant refusé les propositions, et un remboursement à 30 % sur 2 ANS, des créanciers ayant accepté l'OPTION 2, ainsi que les créanciers demeurant taisants.
- Par jugement en date 16/12/2020, le Tribunal de commerce d'AGEN a rejeté la requête présentée par la SAS BIOPRESS concernant la créance du CGEA (AGS), a prolongé la durée du plan ( initiale de 10 ANS) et l'a portée à 11 ANS, et a reporté au 17/06/2021 le règlement du 6ème dividende (initialement fixé au 17/06/2020), décalant ainsi au 17/06/2025 la dernière échéance (initialement fixée au 17/06/2024).
- Par jugement en date du 22/06/2022, le Tribunal de Commerce d'AGEN a homologué la modification substantielle du plan suivante : report du 7ème dividende (initialement fixé au 17/06/2022) sur les dividendes 2023, 2024 et 2025.
- La SAS BIOPRESS a réglé l'intégralité des dividendes dans le cadre de son plan.
- J'ai déposé le 03/03/2025, une requête au TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN, pour voir constater que l'intégralité des dividendes ont été réglés et mettre fin à mes fonctions de Commissaire à l'exécution du plan , et suis dans l'attente de la décision que rendra cette Juridiction.

SAS

47400

351775523