Mandat ouvert 7315 - SARL BELOTTI ENTREPRISE

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro

7315

Nom

BELOTTI ENTREPRISE SARL

Tribunal

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN
6, Rue Lomet
47000 AGEN

Juge-Commissaire

Monsieur Loïc FIOR

Liquidateur

SCP ODILE STUTZ
Maître Odile STUTZ
74 rue de Grelot - CS 97030
47308 VILLENEUVE SUR LOT

Collaborateur en charge du dossier

Maître Odile STUTZ

Commissaire de justice

Maître Michel BIASI
Commissaire de Justice
Borde Basse Sud - B.P. 50
47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT

Numéro Greffe

4163280

Nature de la procédure

Liquidation Judiciaire

Date d'ouverture

21 janvier 2014

Conversion en Liquidation judiciaire

15 janvier 2015

Cession

23 décembre 2014

Publication BODACC

04 février 2014

Publication salariale

11 juin 2015

Observation

au 19/03/2025 (CM) : Cession de l'entreprise ordonnée par le Tribunal en date du 23/12/2014 - Actifs exclus du périmètre de la cession (un véhicule) vendus aux enchères publiques - recouvrement des comptes financiers terminés - Recouvrements compte clients terminé - Litiges terminés - Requête en Clôture pour insuffisance d'actif déposée au Tribunal le 19/03/2025 (dans l'attente de la décision que rendra la Juridiction)

Perspective de clôture

Par un jugement en date du 21/01/2014, le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN a admis SARL BELOTTI ENTREPRISE, au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire.
Un plan de cession a été homologué le 23/12/2014 et le Tribunal de Commerce a prononcé la conversion du redressement judiciaire dont bénéficiait la SARL BELLOTTI ENTREPRISE en liquidation judiciaire par jugement du 15/01/2015.

En l'état actuel de mes informations, les réalisations d'actif permettront le règlement de la créance superprivilégiée de l'AGS et la distribution d'un dividende aux créanciers L 641.13.
Les autres créances sont irrécouvrables.

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

04 avril 2014

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

04 juin 2014

Limite de revendication

05 mai 2014

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

04 août 2014

Société

Nom

BELOTTI ENTREPRISE

Forme Juridique

SARL

Adresse

Rue Pierre Loti

Code Postal

47110

Ville

SAINTE LIVRADE SUR LOT

Numéro SIRET

338031628

Activité

travaux de peinture

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