7303 - EARL DE LA MONCAUBETTE

7051 - EARL DE LA MONCAUBETTE

MONCAUBETTE EARL DE LA

Monsieur Gallien GRIMAL

SCP ODILE STUTZ
Maître Odile STUTZ
74 rue de Grelot - CS 97030
47308 VILLENEUVE SUR LOT

SCP FRECHE-MORILLON
Commissaires de Justice
6 rue du Puits - BP 32
47400 TONNEINS

20 décembre 2013

20 décembre 2013

- Par jugement en date du 20/12/2013, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par l'EARL DE LA MONCAUBETTE.

- Ce plan prévoit, hors dispositions particulières, un remboursement à 100 % sur 12 ANS par annuités progressives (2,50 % les deux premières années et 9,50 % les dix années suivantes) pour tous les créanciers.

- Par jugement en date du 17/01/2019, le Tribunal a reporté le 5ème dividende (initialement fixé au 20/12/2018), en fin de plan, créant une 13ème année de remboursement.

- Par jugement en date du 17/12/2020, le Tribunal Judiciaire d'AGEN a homologué la modification du plan selon les modalités suivantes : augmentation de la durée du plan de deux années supplémentaires, et modification du montant des pactes de la manière suivante, sur la base du passif actuel, à savoir en 2020 et 2021 à hauteur de 8.195 € chacun, en 2022 et 2023 à hauteur de 14.889,37 € chacun, de 2024 à 2027 à hauteur de 23.084,37 € chacun et en 2028 à hauteur de 23084,20 €.

- L'EARL DE LA MONCAUBETTE a réglé à ce jour, DIX dividendes dans le cadre de son plan (les 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème et une partie du 11ème).

- Par jugement en date du 13/03/2025, le Tribunal Judiciaire d'AGEN a homologué la modification substantielle suivante : l'acompte versé sur le 11ème dividende du plan (de 3.38 %) sera réglé à bonne date(initialement fixé au 20/12/2024) et le montant restant dû sur le 11ème dividende du plan (représentant 6.12 %) sera lissé sur les 4 dividendes restant (du 20/12/2025 au 20/12/202028).

- Le 12ème dividende est venu à échéance le 20/12/2025. L'EARL DE LA MONCAUBETTE qui avait sollicité un délai jusqu'au 30/01/2026 pour le règlement de ce dividende, ne m'a pas adressé la totalité des fonds. Aussi j'ai mis en demeure l'EARL DE LA MONCAUBETTE d'avoir à me faire parvenir les fonds nécessaires au règlement de ce dividende, faute de quoi je serai dans l'obligation de faire un rapport en résolution du plan.

EARL DE LA

47320

521189779