7298 - SHAEFFER NATHALIE - EARL DE LA TITOULETTE

7035 - SHAEFFER NATHALIE - EARL DE LA TITOULETTE

SHAEFFER NATHALIE - EARL DE LA TITOULETTE

Monsieur Charles MOYNOT

SCP ODILE STUTZ
Maître Odile STUTZ
74 rue de Grelot - CS 97030
47308 VILLENEUVE SUR LOT

Maître Michel BIASI
Commissaire de Justice
Borde Basse Sud - B.P. 50
47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT

13 décembre 2013

13 décembre 2013

- Par jugement en date du 13/12/2013, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par Madame SHAEFFER NATHALIE et l'EARL DE LA TITOULETTE.

- Ce plan prévoit, hors dispositions particulières, un remboursement des créances à 100 % en 12 annuités progressives (2,50 % les deux premières années et 9,50 % les dix années suivantes).

- Par jugement en date du 18/10/2021, le Tribunal Judiciaire d'AGEN a homologué la modification substantielle du plan, à savoir le report du 8ème dividende (initialement fixé au 13/12/2021) en fin de plan par la création d'une 13ème annuité.

- Les débiteurs ont réglé à ce jour, DIX dividendes dans le cadre de leur plan de redressement (les 1er, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 9ème,10ème et 11ème).

- Le prochain dividende (le 12ème) arrivera à échéance le 13/12/2025.

681 voie de Nicou

DOLMAYRAC

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