7298 - SHAEFFER NATHALIE - EARL DE LA TITOULETTE

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat clos 7035 - SHAEFFER NATHALIE - EARL DE LA TITOULETTE

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	7298
Nom	SHAEFFER NATHALIE - EARL DE LA TITOULETTE
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES 14 C rue Diderot 47916 AGEN CEDEX 9
Juge-Commissaire	Monsieur Gallien GRIMAL
Juge suppléante	Madame Marie-Josèphe ROBLEZ
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Maître Odile STUTZ
Commissaire de justice	Maître Michel BIASI Commissaire de Justice Borde Basse Sud - B.P. 50 47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	13 décembre 2013
Redressement judiciaire	23 novembre 2012
Arrêté du plan	13 décembre 2013
Observation	au 18/05/2026 (CM) : L'intégralité des dividendes ont été réglés dans le cadre du plan - Requête déposée au Tribunal pour voir constater que le plan est intégralement soldé, et mettre fins aux fonctions du CEP (dans l'attente de la décision que rendra cette juridiction)
Perspective de clôture	- Par jugement en date du 13/12/2013, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par Madame SHAEFFER NATHALIE et l'EARL DE LA TITOULETTE. - Ce plan prévoit, hors dispositions particulières, un remboursement des créances à 100 % en 12 annuités progressives (2,50 % les deux premières années et 9,50 % les dix années suivantes). - Par jugement en date du 18/10/2021, le Tribunal Judiciaire d'AGEN a homologué la modification substantielle du plan, à savoir le report du 8ème dividende (initialement fixé au 13/12/2021) en fin de plan par la création d'une 13ème annuité. - Les débiteurs ont réglé l'intégralité des dividendes dans le cadre de leur plan. - J'ai déposé le 18/05/2026, une requête au TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN, pour voir constater que l'intégralité des dividendes ont été réglés et mettre fin à mes fonctions de Commissaire à l'exécution du plan , et suis dans l'attente de la décision que rendra cette Juridiction.

Société

Nom	SHAEFFER NATHALIE - EARL DE LA TITOULETTE
Adresse	681 voie de Nicou
Code Postal	47110
Ville	DOLMAYRAC
Numéro SIRET	408514388
Activité	Exploitation agricole

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