7198 - Yves CALMELS

Mandat lié

Plan de Redressement

Mandat clos 4266 - Yves CALMELS

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	7198
Nom	CALMELS Yves
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES 14 C rue Diderot 47916 AGEN CEDEX 9
Juge-Commissaire	Monsieur Charles MOYNOT
Liquidateur	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Maître Odile STUTZ
Commissaire de justice	SCP ANDRIEU-MELLADO PROST Commissaires de Justice 60, avenue de Fumel - BP 54 47302 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX
Commissaire de justice	Maître Michel BIASI Commissaire de Justice Borde Basse Sud - B.P. 50 47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT
Commissaire de justice	SCP CHASTEL HUBERT 17 rue Jacque Chaban Delmas Résidence Les Hauts de Cayret 1 34300 AGDE
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	12 juillet 2013
Publication BODACC	14 août 2013
Observation	au 28/03/2025 (CM) : Véhicules vendus aux enchères publiques - recouvrement terminé - propriété agricole située à CASTELMORON S/LOT a été réalisée à l'amiable - deux immeubles situés à AGDE ont été vendus aux enchères publiques (etats de collocation déposé - procédure de radiation des inscriptions terminée) - un immeuble situé à CASTELMORON en cours de réalisation aux enchères publiques (Dossier lié à CALMELS Maryse N°7197)
Perspective de clôture	Par jugement en date du 12/07/2013, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN a prononcé la résolution du plan de redressement dont bénéficiait Mr CALMELS Yves et l'ouverture d'une nouvelle procédure de liquidation judiciaire. Le débiteur a fait appel de ce jugement. La Cour d'Appel a confirmé, par Arrêt du 03/11/2014, le jugement de liquidation judiciaire. Je ne suis pas en mesure de vous indiquer si les réalisations d'actifs mobiliers et immobiliers en cours permettront la distribution d'un dividende aux créanciers chirographaires.

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	14 octobre 2013
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	16 décembre 2013
Limite de revendication	14 novembre 2013
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	14 février 2014

Société

Nom	CALMELS
Prénom	Yves
Adresse	Domaine du Bosc
Code Postal	47260
Ville	CASTELMORON SUR LOT
Numéro SIRET	7198
Activité	Exploitant Agricole

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