7197 - Maryse CALMELS

Mandat lié

Plan de Redressement

Mandat clos 4267 - Maryse CALMELS

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	7197
Nom	CALMELS Maryse
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES 14 C rue Diderot 47916 AGEN CEDEX 9
Juge-Commissaire	Monsieur Charles MOYNOT
Liquidateur	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Maître Odile STUTZ
Commissaire de justice	Maître Michel BIASI Commissaire de Justice Borde Basse Sud - B.P. 50 47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	12 juillet 2013
Publication BODACC	14 août 2013
Observation	au 28/03/2025 (CM) : (Dossier lié à CALMELS Yves N°7198) Véhicules vendus aux enchères publiques - propriété agricole située à CASTELMORON S/LOT a été réalisée à l'amiable - deux immeubles situés à AGDE ont été vendus aux enchères publiques (etats de collocation déposé - procédure de radiation des inscriptions terminée) - un immeuble situé à CASTELMORON est en cours de réalisatoin aux enchères publiques (Dossier lié à CALMELS Yves N°7198)
Perspective de clôture	Par jugement en date du 12/07/2013, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN a prononcé la résolution du plan de redressement dont bénéficiait Mme CALMELS Maryse et l'ouverture d'une nouvelle procédure de liquidation judiciaire. La débitrice a fait appel de ce jugement. Par Arrêt en date du 3 Novembre 2014, la Cour d'Appel a confirmé le jugement de liquidation judiciaire. Je ne suis pas en mesure de vous indiquer si les réalisations d'actifs mobiliers et immobiliers en cours permettront la distribution d'un dividende aux créanciers chirographaires.

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance	14 octobre 2013
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	16 décembre 2013
Limite de revendication	14 novembre 2013
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	14 février 2014

Société

Nom	CALMELS
Prénom	Maryse
Adresse	Domaine du Bosc
Code Postal	47260
Ville	CASTELMORON SUR LOT
Numéro SIRET	7197
Activité	Exploitante Agricole

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