7049 - EARL PEZZUTTI

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	7049
Nom	PEZZUTTI EARL
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES 14 C rue Diderot 47916 AGEN CEDEX 9
Juge-Commissaire	Monsieur Gallien GRIMAL
Juge suppléant	Monsieur Olivier NABOULET
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Maître Odile STUTZ
Commissaire de justice	SCP BONNIN ET BEYSSERESSE-POLTEAU Commissaires de Justice 199, avenue Condorcet - BP 60169 47204 MARMANDE CEDEX
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	07 décembre 2012
Redressement judiciaire	02 décembre 2011
Arrêté du plan	07 décembre 2012
Observation	au 07/12/2025 (CM) : 13ème dividende (de 8.075,98 €) fixé le 07/12/2025 : Règlement reçu le 08/12/2025 (je suis dans l'attente du délai d'encaissement pour connaître le sort du chèque et procéder à la répartition aux créanciers qui devrait intervenir d'ici le 30/12/2025)
Perspective de clôture	- Par jugement en date du 07/12/2012, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par l'EARL PEZZUTTI. - Ce plan prévoit, hors créance A ECHOIR du CREDIT AGRICOLE AQUITAINE, un remboursement à 100 % sur 14 ANS pour les créanciers ayant accepté l'OPTION 1, et un remboursement à 60 % sur 2 ANS pour les créanciers ayant accepté l'OPTION 2, ainsi que ceux demeurant taisants. - Par jugement en date du 06/07/2017, le Tribunal a fait droit à la demande de l'EARL PEZZUTI de report du 4ème dividende de son plan échu le 07/12/2016 en fin de plan (soit au 07/12/2027), créant ainsi une 15ème échéance. - L'EARL PEZZUTTI a réglé à ce jour, ONZE dividendes dans le cadre de son plan de redressement (1er, 2ème, 3ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 11ème et 12ème). - Le prochain dividende (le 13ème) est venu à échéance le 07/12/2025. - L'EARL PEZZITTI m'a fait parvenir le règlement. Je suis dans l'attente du délai d'encaissement pour connaître le sort du chèque et devrais être en mesure de répartir aux créanciers vers le 30/12/2025.

Société

Nom	PEZZUTTI
Forme Juridique	EARL
Adresse	Vignoble de Conde
Code Postal	47350
Ville	PUYMICLAN
Numéro SIRET	391134939
Activité	Exploitation agricole

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