7049 - EARL PEZZUTTI

7049

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN
GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES
14 C rue Diderot
47916 AGEN CEDEX 9

Monsieur Olivier NABOULET

SCP BONNIN ET BEYSSERESSE-POLTEAU
Commissaires de Justice
199, avenue Condorcet - BP 60169
47204 MARMANDE CEDEX

07 décembre 2012

07 décembre 2012

- Par jugement en date du 07/12/2012, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par l'EARL PEZZUTTI.

- Ce plan prévoit, hors créance A ECHOIR du CREDIT AGRICOLE AQUITAINE, un remboursement à 100 % sur 14 ANS pour les créanciers ayant accepté l'OPTION 1, et un remboursement à 60 % sur 2 ANS pour les créanciers ayant accepté l'OPTION 2, ainsi que ceux demeurant taisants.

- Par jugement en date du 06/07/2017, le Tribunal a fait droit à la demande de l'EARL PEZZUTI de report du 4ème dividende de son plan échu le 07/12/2016 en fin de plan (soit au 07/12/2027), créant ainsi une 15ème échéance.

- L'EARL PEZZUTTI a réglé à ce jour, ONZE dividendes dans le cadre de son plan de redressement (1er, 2ème, 3ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 11ème et 12ème).
- Le prochain dividende (le 13ème) arrivera à échéance le 07/12/2025.

EARL

47350

391134939