7006 - SCEA BARRIVIERA

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Informations Mandat

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Numéro	7006
Nom	BARRIVIERA SCEA
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES 14 C rue Diderot 47916 AGEN CEDEX 9
Juge-Commissaire	Monsieur Charles MOYNOT
Juge suppléant	Monsieur Olivier NABOULET
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Maître Odile STUTZ
Commissaire de justice	SCP BONNIN ET BEYSSERESSE-POLTEAU Commissaires de Justice 199, avenue Condorcet - BP 60169 47204 MARMANDE CEDEX
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	28 septembre 2012
Redressement judiciaire	23 novembre 2010
Arrêté du plan	28 septembre 2012
Observation	13ème (et dernier) dividende (de 6.022,13 €) fixé le 28/09/2025 : Mise en demeure adressée à la débitrice le 28/08/2025
Perspective de clôture	- Par jugement en date du 28/09/2012, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par la SCEA BARRIVIERA. - Ce plan prévoit, hors dispositions particulières concernant les comptes courants d'associés, un remboursement de tous les autres créanciers à 100 %en 12 annuités progressives (2 % la première année, 3 % la deuxième année, et 9,50 % les dix dernières années). - Par jugement en date du 06/12/2018, le Tribunal de Grande Instance d'AGEN a reporté le 6ème dividende (initialement fixé au 28/09/2018), en fin de plan, soit au 28/09/2025, créant ainsi une 13ème annuité. - La SCEA BARRIVIERA a réglé ONZE dividendes dans le cadre de son plan (1er, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 7ème, 8ème, 9ème,10ème, 11ème et 12ème). - Le prochain dividende (le 13ème et dernier) arrivera à échéance le 28/09/2025.

Société

Nom	BARRIVIERA
Forme Juridique	SCEA
Adresse	Goutz
Code Postal	47250
Ville	COCUMONT
Numéro SIRET	492194378
Activité	EXPLOITATION AGRICOLE

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