7006 - SCEA BARRIVIERA

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	7006
Nom	BARRIVIERA SCEA
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES 14 C rue Diderot 47916 AGEN CEDEX 9
Juge-Commissaire	Monsieur Charles MOYNOT
Juge suppléant	Monsieur Olivier NABOULET
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Commissaire de justice	SCP BONNIN ET BEYSSERESSE-POLTEAU Commissaires de Justice 199, avenue Condorcet - BP 60169 47204 MARMANDE CEDEX
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	28 septembre 2012
Redressement judiciaire	23 novembre 2010
Arrêté du plan	28 septembre 2012
Observation	PLAN A JOUR 13ème (et dernier) dividende (de 6.022,13 €) fixé le 28/09/2025
Perspective de clôture	- Par jugement en date du 28/09/2012, le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par la SCEA BARRIVIERA. - Ce plan prévoit, hors dispositions particulières concernant les comptes courants d'associés, un remboursement de tous les autres créanciers à 100 %en 12 annuités progressives (2 % la première année, 3 % la deuxième année, et 9,50 % les dix dernières années). - Par jugement en date du 06/12/2018, le Tribunal de Grande Instance d'AGEN a reporté le 6ème dividende (initialement fixé au 28/09/2018), en fin de plan, soit au 28/09/2025, créant ainsi une 13ème annuité. - La SCEA BARRIVIERA a réglé ONZE dividendes dans le cadre de son plan (1er, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 7ème, 8ème, 9ème,10ème, 11ème et 12ème). - Le prochain dividende (le 13ème et dernier) arrivera à échéance le 28/09/2025.

Société

Nom	BARRIVIERA
Forme Juridique	SCEA
Adresse	Goutz
Code Postal	47250
Ville	COCUMONT
Numéro SIRET	492194378
Activité	EXPLOITATION AGRICOLE

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Contact

Demande de renseignement