6984 - Jean DELLA SCHIAVA

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	6984
Nom	DELLA SCHIAVA Jean
Tribunal	TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN 6, Rue Lomet 47000 AGEN
Juge-Commissaire	Monsieur Loïc FIOR
Liquidateur	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Commissaire de justice	SCP ACTES SUD-OUEST 30 Place Léo Lagrange - BP 40 47500 FUMEL https://www.huissier47.com
Numéro Greffe	4162847
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	18 septembre 2012
Conversion en Liquidation judiciaire	16 octobre 2012
Publication BODACC	02 octobre 2012
Observation	au 05/11/2024 (CM) : actifs mobiliers réalisés aux enchères - des Parts de SCI restent à réaliser - Recouvrement compte clients terminé (le dernier dividende du Plan de redressement de CROBAM SAS a été perçu en juin 2024)
Perspective de clôture	Dossier voué à une clôture pour insuffisance d'actif sans répartition aux créanciers chirographaires

Limite de déclaration de créance	03 décembre 2012
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	04 février 2013
Limite de revendication	02 janvier 2013
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	02 avril 2013

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