6874 - Bernard et Christiane LABAN

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat clos 6623 - Bernard et Christiane LABAN

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	6874
Nom	LABAN Bernard et Christiane
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES 14 C rue Diderot 47916 AGEN CEDEX 9
Juge-Commissaire	Monsieur Charles MOYNOT
Juge suppléant	Monsieur Olivier NABOULET
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Commissaire de justice	SCP BONNIN ET BEYSSERESSE-POLTEAU Commissaires de Justice 199, avenue Condorcet - BP 60169 47204 MARMANDE CEDEX
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	30 mars 2012
Redressement judiciaire	08 avril 2011
Arrêté du plan	30 mars 2012
Observation	au 10/04/2025 (CM) : L'intégralité des dividendes ont été réglés par les débiteurs - jugement du 03/04/2025 qui constate que l'exécution du plan de redressement est achevée et met fin aux fonctions du CEP - CRFM déposé au Greffe le 10/04/2025 - Dans l'attente de l'approbation du Président
Perspective de clôture	- Par jugement en date du 30/03/2012, le Tribunal de Grande Instance d'Agen a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par Monsieur et Madame LABAN. - Ce plan prévoit, hors dispositions particulières, un remboursement à 70 % sur 8 ANS des créanciers ayant accepté l'OPTION 1, ainsi que les créanciers demeurant taisants, et un remboursement à 100 % sur 13 ANS, des créanciers ayant accepté l'OPTION 2 ainsi que ceux ayant refusé les propositions. - Par jugement en date du 17/05/2018, le Tribunal de Grande Instance d'AGEN a homologué la modification substantielle du plan sollicitée par les débiteurs à savoir : le report au 30/03/2021 du 6ème dividende (initialement fixé au 30/03/2018),pour les créanciers ayant accepté un abattement de créance de 30 %, et son re-étalement sur les échéances du 30/03/2021 au 30/03/2025 pour les autres créanciers. - Conformément à l’article 2-II 1° de l’ordonnance 2020-341 du 27/03/2020, M. et Mme Bernard et Christiane LABAN ont bénéficié d'un report de plein droit de 3 mois de l’ensemble des échéances de leur plan (initialement fixées au 30 mars) au 30 juin de chaque année, et ce à compter du 9ème dividende. - Les débiteurs ont réglé l'intégralité des dividendes dans le cadre de leur plan. - Par jugement en date du 03/04/2025, le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN a constaté que l'exécution du plan de redressement était achevée et a mis fin à mes fonctions de Commissaire à l'exécution du plan.
Date de Jugement de Clôture	03 avril 2025

Société

Nom	LABAN
Prénom	Bernard et Christiane
Adresse	Route de Beaupuy
Code Postal	47200
Ville	MARMANDE
Numéro SIRET	502405889
Activité	Elevage de veaux

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