6868 - SARL BERNARD FRERES

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Informations Mandat

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	6868
Nom	BERNARD FRERES SARL
Tribunal	TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN 6, Rue Lomet 47000 AGEN
Juge-Commissaire	Madame Christine GAURAN
Juge suppléant	Monsieur Patrick BAUDIS
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Commissaire de justice	SCP WEINGAND Huissier de Justice 5 rue Gambetta BP 21 47301 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX https://etudechassavaetweingand@wanadoo.fr
Numéro Greffe	4162395
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	20 mars 2012
Redressement judiciaire	15 mars 2011
Arrêté du plan	20 mars 2012
Observation	au 31/03/2025 (CM) : L'intégralité des dividendes ont été réglés dans le cadre du plan - Requête déposée au Tribunal le 06/05/2022 pour voir constater que le plan est intégralement soldé, et mettre fins aux fonctions du CEP (dans l'attente de la décision que rendra la Juridiction)
Perspective de clôture	- Par jugement en date du 20/03/2012, le Tribunal de Commerce d'AGEN a homologué le plan de redressement et d'apurement du passif présenté par la SARL BERNARD FRERES. - Ce plan prévoit, un remboursement à 80 % sur 7 ANS des créanciers ayant accepté les propositions de plan, ainsi que les créanciers demeurant taisants, et un remboursement à 100 % en 10 ANNUITES EGALES, des créanciers ayant refusé les propositions. - La SARL BERNARD FRERES a réglé l'intégralité des dividendes dans le cadre de son plan. - J'ai déposé le 06/05/2022, une requête au TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN, pour voir constater que l'intégralité des dividendes ont été réglés et mettre fin à mes fonctions de Commissaire à l'exécution du plan. Je suis dans l'attente de la décision que rendra cette juridiction.

Société

Nom	BERNARD FRERES
Forme Juridique	SARL
Adresse	Avenue de Scorailles
Code Postal	47300
Ville	VILLENEUVE SUR LOT
Numéro SIRET	344455365
Activité	charpente couverture zinguerie

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Contact

Demande de renseignement