6518 - JYSS SCEA - GHIRARD SOLÈNE- JEAN-MARIE ET YANNICK

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN
GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES
14 C rue Diderot
47916 AGEN CEDEX 9

SCP ODILE STUTZ
Maître Odile STUTZ
74 rue de Grelot - CS 97030
47308 VILLENEUVE SUR LOT

SCP GRANIER-DAVID
Commissaires de Justice
66 rue de la République
BP 52
47202 MARMANDE CEDEX

- Le GAEC DU JYSS ainsi que GHIRARD Solène, Jean-Marie & Yannick ont obtenu un plan de redressement et d'apurement du passif, homologué par jugement du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE, en date du 09/11/2010.

- Par jugement en date du 01/12/2016 , le Tribunal de Grande Instance d'AGEN a autorisé le report du 6ème dividende (échu le 09/11/16) au 09/11/2022 pour les créanciers ayant opté pour un remboursement à 70 % sur 11 ans, au 09/11/2024 pour les créanciers ayant opté pour un remboursement à 100 % sur 13 ans, et re-étalement du 6ème dividende sur les 9 dernières échéances (7ème à 15ème) pour les créanciers ayant refusé les propositions.

- Par jugement en date du 04/10/2018, le Tribunal de Grande Instance d'AGEN a homologué la modification substantielle du plan suivante : étalement du 8ème dividende (initialement fixé au 09/11/2018) sur les 7 dernières échéances.

- Par jugement en date du 17/12/2020, le Tribunal Judiciaire d’AGEN a homologué la modification suivante : prolongation de la durée du plan de deux années supplémentaires et modification du montant des pactes en les répartissant sur les 8 années restantes du 09/11/2020 au 09/11/2027.

- Par jugement en date du 21/11/2024, le Tribunal Judiciaire d'AGEN a homologué la modification suivante :
- d'une part, le report de la moitié du dividende 2024 sur l'année 2027,
- d'autre part, les seconds paiements des années 2024, 2025 et 2026, seront effectués le 15 décembre de ces années, les autres dates de paiement demeurant inchangées.

- Les débiteurs ont réglé à ce jour, l'intégralité des dividendes dans le cadre de leur plan de redressement.

- J'ai déposé le 31/03/2026, une requête au TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN, pour voir constater que l'intégralité des dividendes ont été réglés et mettre fin à mes fonctions de Commissaire à l'exécution du plan , et suis dans l'attente de la décision que rendra cette Juridiction.

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