6518 - JYSS SCEA - GHIRARD SOLÈNE- JEAN-MARIE ET YANNICK

Mandat lié

Redressement Judiciaire

Mandat clos 6280 - JYSS SCEA - GHIRARD SOLÈNE- JEAN-MARIE ET YANNICK

Informations Mandat

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Numéro	6518
Nom	JYSS SCEA - GHIRARD SOLÈNE- JEAN-MARIE ET YANNICK
Tribunal	TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES 14 C rue Diderot 47916 AGEN CEDEX 9
Juge-Commissaire	Monsieur Charles MOYNOT
Juge suppléant	Monsieur Gallien GRIMAL
Commissaire Au Plan De Redressement	SCP ODILE STUTZ Maître Odile STUTZ 74 rue de Grelot - CS 97030 47308 VILLENEUVE SUR LOT
Collaborateur en charge du dossier	Maître Odile STUTZ
Commissaire de justice	SCP GRANIER-DAVID Commissaires de Justice 66 rue de la République BP 52 47202 MARMANDE CEDEX
Nature de la procédure	Plan de Redressement
Date d'ouverture	09 novembre 2010
Redressement judiciaire	17 septembre 2009
Arrêté du plan	09 novembre 2010
Observation	au 18/09/2026 (CM) : l'ensemble des dividendes ont été réglés dans le cadre du plan de redressement (dont 2 par anticipation) - jugement du 17/09/2026 qui constate que l'exécution du plan de redressement est achevée et met fin aux fonctions du CEP - CRFM déposé au Greffe le 18/09/2026 - Dans l'attente de l'approbation du Président
Perspective de clôture	- Le GAEC DU JYSS ainsi que GHIRARD Solène, Jean-Marie & Yannick ont obtenu un plan de redressement et d'apurement du passif, homologué par jugement du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE, en date du 09/11/2010. - Par jugement en date du 01/12/2016 , le Tribunal de Grande Instance d'AGEN a autorisé le report du 6ème dividende (échu le 09/11/16) au 09/11/2022 pour les créanciers ayant opté pour un remboursement à 70 % sur 11 ans, au 09/11/2024 pour les créanciers ayant opté pour un remboursement à 100 % sur 13 ans, et re-étalement du 6ème dividende sur les 9 dernières échéances (7ème à 15ème) pour les créanciers ayant refusé les propositions. - Par jugement en date du 04/10/2018, le Tribunal de Grande Instance d'AGEN a homologué la modification substantielle du plan suivante : étalement du 8ème dividende (initialement fixé au 09/11/2018) sur les 7 dernières échéances. - Par jugement en date du 17/12/2020, le Tribunal Judiciaire d’AGEN a homologué la modification suivante : prolongation de la durée du plan de deux années supplémentaires et modification du montant des pactes en les répartissant sur les 8 années restantes du 09/11/2020 au 09/11/2027. - Par jugement en date du 21/11/2024, le Tribunal Judiciaire d'AGEN a homologué la modification suivante : - d'une part, le report de la moitié du dividende 2024 sur l'année 2027, - d'autre part, les seconds paiements des années 2024, 2025 et 2026, seront effectués le 15 décembre de ces années, les autres dates de paiement demeurant inchangées. - Les débiteurs ont réglé à ce jour, l'intégralité des dividendes dans le cadre de leur plan de redressement. - Par jugement en date du 17/09/2026, le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN a constaté que l'exécution du plan de redressement était achevée et a mis fin à mes fonctions de Commissaire à l'exécution du plan.
Date de Jugement de Clôture	17 septembre 2026

Société

Nom	JYSS SCEA - GHIRARD SOLÈNE- JEAN-MARIE ET YANNICK
Adresse	2965 Route de Bouges
Code Postal	47350
Ville	SEYCHES
Numéro SIRET	434416301
Activité	Exploitants agricoles

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