6277 - Jean-Christian BOUDEY

6277

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AGEN
GREFFE PROCEDURES COLLECTIVES
14 C rue Diderot
47916 AGEN CEDEX 9

SCP FRECHE-MORILLON
Commissaires de Justice
6 rue du Puits - BP 32
47400 TONNEINS

17 septembre 2009

17 septembre 2009

- Mr Jean-Christian BOUDEY a obtenu un plan de redressement, homologué par jugement du Tribunal en date du 17/09/2009.
- Ce plan prévoit un remboursement à 100 % sur 14 ANS, pour les créanciers ayant accepté les propositions de plan, et un remboursement à 100 % sur 15 ANS, pour les créanciers ayant refusé les propositions.
- Par jugement en date du 27/05/2011, le Tribunal a ordonné que tous les dividendes du plan devront être provisionnés de la façon suivante : 4 versements de 1.500 € les 25 mai, 25 juillet, 25 septembre et 25 octobre et 1 versement de 6.000 € au 23 décembre de chaque année et réglés annuellement, et ce à compter du 2ème dividende.
- Par jugement en date du 26/06/2015, le Tribunal a ordonné que tous les dividendes du plan devront être provisionnés de la façon suivante : 4 versements de 1.000 € les 15 mai, 15 juillet, 15 octobre et 15 décembre et le solde en 2 versements égaux les 31 janvier et 31 mars de chaque année, et réglés annuellement, et ce à compter du 6ème dividende, et pour tous les dividendes suivants.
- Conformément à l’article 2-II 1° de l’ordonnance 2020-341 du 27/03/2020, l'ensemble des échéances de ce plan (initialement fixées au 31 mars) ont été reportées au 23 septembre de chaque année, et ce à compter du 10ème dividende (initialement fixé au 31/03/2020).
- Par jugement en date du 18/02/2021, le Tribunal de Grande Instance d'AGEN a homologué la modification substantielle du plan suivante : report du paiement du 10ème dividende et prolongation de la durée du plan d'UN AN, la prochaine échéance (la 10ème) étant exigible le 23/09/2021.
- A ce jour, DOUZE dividendes ont été réglés dans le cadre de ce plan.
- Concernant le 13ème dividende échu le 23/09/2024, Mr BOUDEY qui avait sollicité un délai jusqu'au 31/01/2025 pour le règlement de cette échéance, ne m'a pas fait parvenir les fonds.
- Aussi, j'ai fait rapport au Tribunal le 08/04/2025 sur le non-respect du plan, et suis dans l'attente de la décision que rendra cette Juridiction.

Jean-Christian

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